J.O. Numéro 101 du 30 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06499

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Arrêté du 22 avril 1999 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé

NOR : MCCE9900297A



Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 1999, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la commune de Neufchâteau (Vosges) en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques, dans les conditions fixées par les articles L. 313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R. 313-23 du code de l'urbanisme.
Ce secteur est délimité conformément au plan annexé audit arrêté (1).

(1) Cet arrêté et ce plan sont affichés pendant un mois à la mairie de Neufchâteau. Ils peuvent être également consultés à la préfecture des Vosges, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture et du patrimoine.